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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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indemnisation des victimes
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Analyse :
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dommages corporels. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Une juste indemnisation des victimes d'infractions pénales nécessite une définition législative de chacun des préjudices découlant d'un dommage corporel, afin que soit soumis à subrogation uniquement les préjudices faisant l'objet d'une indemnisation de la part de la Sécurité sociale. Les travaux du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel, chargé d'élaborer une nomenclature des chefs de préjudice, permettent d'apporter des solutions à ce problème. Aussi, M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ce qu'il en est de la réalisation de cette importante réforme. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport qu'il évoque, issu du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, est en ligne sur le site internet du ministère de la justice. Il classe de manière complète et rationnelle les différents postes d'indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas. Si cette nomenclature peut d'ores et déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation, sa pleine application suppose une réforme préalable des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs. En effet, la décision de ne soumettre à la subrogation des tiers payeurs que les chefs de préjudice qu'ils indemnisent nécessite une réforme législative et l'élaboration concomitante d'une table de concordance avec les prestations versées pour lesquelles le droit à recours est ouvert. Compte tenu de la multiplicité des intervenants dans le processus d'indemnisation du préjudice corporel, ces travaux font l'objet d'une concertation interministérielle approfondie.
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