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Texte de la REPONSE :
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L'institutionnalisation d'une coopération dans le secteur énergétique entre les États membres des Communautés européennes et les pays d'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique est apparue dès 1991. L'objectif était de stimuler leur redressement économique par des mesures destinées à libéraliser les investissements et les échanges en matière d'énergie et, partant, d'améliorer par la coopération la sécurité d'approvisionnement de la Communauté. Face à la nécessité de mettre en oeuvre leur coopération dans le cadre d'un accord juridiquement contraignant, les 51 signataires de la charte européenne de l'énergie (États membres des Communautés européennes, pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques, membres non européens de l'OCDE à l'exception du Mexique et de la Corée) ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, prévoyant les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre, entre ses membres, d'un marché de l'énergie ouvert, compétitif et garant d'un approvisionnement sûr. Le traité ainsi que le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été signés le 17 décembre 1994 à Lisbonne par l'ensemble des signataires de la charte de 1991, excepté les États-Unis et le Canada. Les Communautés européennes et leurs États membres sont signataires du traité et du protocole. Ratifiés par 35 pays, ces accords sont tous deux entrés en vigueur en avril 1998. La France a, pour sa part, déposé ses instruments de ratification en septembre 1999. Les dispositions les plus importantes du traité sur la charte de l'énergie concernent la protection des investissements, le commerce des matières et produits énergétiques, le transit et le règlement des différends : les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer la clause de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, en fonction du régime le plus favorable. Le commerce des matières et produits énergétiques, basé sur le libre échange, est régi par des règles quasiment identiques à celles de l'OMC depuis la modification du traité en 1998. Chaque partie doit faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit. Si le traité instaure un principe de non-empêchement du transit, il n'impose pas l'accès des tiers aux réseaux. Les parties ont jugé en outre nécessaire de négocier un protocole de transit reconnaissant l'accès aux capacités disponibles. Le traité prévoit des procédures de règlement des différends entre les États, d'une part, et entre les investisseurs et l'État où l'investissement a été réalisé, d'autre part. Parmi les 51 signataires, l'Australie, la Biélorussie, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie n'ont pas déposé, à ce stade, les instruments de ratification du traité. Des discussions relatives à un protocole additionnel sur le transit sont néanmoins en cours. En juin 2003, devant l'antagonisme opposant l'Union européenne à la Russie, il a été décidé que les deux parties devaient s'engager dans des négociations bilatérales. Celles-ci ont commencé en octobre 2004 et se poursuivent toujours. La France soutient activement les principes de la charte. Son application permet de : promouvoir des instruments de protection similaires à ceux mis en place dans le cadre de l'OMC au sein de pays qui ne font pas partie de l'organisation. L'extension de l'application des principes de la charte au plus grand nombre contribue à l'amélioration de la sécurité énergétique globale. mettre en place les conditions favorables à la réalisation des investissements nécessaires pour garantir un niveau de production à même de couvrir les besoins de nos économies. Au regard de la pertinence des principes du traité ainsi que du nombre important d'États parties, la France considère que son application pleine et entière doit primer sur la négociation de tout nouveau texte recouvrant les mêmes domaines.
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