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Texte de la REPONSE :
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L'institution d'un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi) par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 vise à simplifier les relations avec les usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, et à améliorer le service rendu au public. Placé auprès du ministre, le Médiateur a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques ou morales concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges. Il est également le correspondant du médiateur de la République pour le ministère. Le médiateur formule également dans son rapport annuel public des propositions de nature à améliorer les relations avec les usagers. L'institution du médiateur du Minefi répond à un réel besoin. Saisi par courrier traditionnel mais aussi dans plus du tiers des cas par courriel à l'aide d'un formulaire électronique disponible sur le site du ministère (htpp ://www.minefi.gouv.fr), le médiateur a reçu depuis son institution plus de 10 000 demandes de médiation dont plus des deux tiers sont recevables. Outre les conseils qu'il donne aux usagers dont il réoriente les demandes ne relevant pas de sa compétence ou n'ayant pas fait l'objet de démarches préalables auprès des services concernés du ministère, il a formulé près de 7 000 recommandations dont près de 2 000 en 2005. Près de 20 % font suite à des demandes présentées par des entreprises. Dans plus de 80 % des cas, satisfaction a été donnée, en tout ou en partie, à l'usager. En application de l'article 6 du décret du 26 avril 2002, le médiateur a formulé dans chacun de ses rapports annuels des propositions directement tirées des médiations réalisées. Ces propositions ont eu les objectifs suivants : au titre de l'année 2002, améliorer la qualité des relations avec les usagers, clarifier et simplifier la réglementation et informer les usagers sur le rôle du médiateur ; au titre de l'année 2003, faciliter un dialogue constructif avec les usagers, améliorer la compréhension des réponses de l'administration, favoriser l'égalité de traitement entre usagers et renforcer la sécurité juridique ; au titre de l'année 2004, mieux assurer les garanties des usagers, améliorer les relations interservices au bénéfice de l'usager, accompagner le recours aux nouvelles technologies, favoriser la compréhension de la loi par les usagers ; au titre de l'année 2005, les propositions du médiateur ont concerné les quatre axes suivants : généraliser la culture de conseil à l'usager, favoriser le règlement global de chaque situation individuelle, utiliser avec discernement les différentes mesures de poursuites pour obtenir le paiement des dettes publiques, mieux prendre en compte les évolutions de la vie sociale. Ces différentes propositions se situent dans une double perspective. Pour l'administration, elles s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre effective d'engagements de qualité de service. Pour les usagers, elles contribuent à améliorer l'action d'une administration à leur service. Leur suivi fait l'objet d'un indicateur dans la LOLF - programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle-action 01 : État-Major, médiation et politiques transversales « taux de recommandations suivies d'effet pour l'administration ». Sur les vingt-trois propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère, contenues dans les rapports du médiateur relatifs aux années 2002 et 2003, dix-huit propositions, soit 78 %, ont été mises en oeuvre en totalité ou en partie. En outre, des suites significatives ont déjà été données par différentes directions du ministère aux propositions du rapport concernant l'année 2004. Pour illustrer la volonté de mettre en oeuvre les voies de progrès que le médiateur propose, il convient de citer par exemple : la suppression par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2004 (L. n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) de la déclaration provisoire qui était exigée des personnes partant travailler à l'étranger et se révélait souvent source de difficultés pour le suivi des dossiers fiscaux des expatriés ; l'instauration par l'article 25 de cette même loi d'un contrôle à la demande et de procédure de régulation spontanée pour sécuriser plus rapidement la situation juridique des entreprises nouvelles ; l'extension également par les articles 19, 20 et 23 de la même loi, de la procédure des accords tacites et la légalisation des accords préalables en matière de prix de transfert allant dans le sens d'un développement de la procédure du rescrit préconisée par le médiateur ; la modification de l'imprimé relatif au certificat que l'administration doit délivrer au contribuable pour obtenir le paiement par la compagnie d'assurances du capital souscrit au titre d'un contrat d'assurance vie ou encore de celui relatif à la déclaration des revenus fonciers dont la mise en oeuvre sera effective au 1er septembre 2006 ; l'harmonisation des règles applicables en matière d'intérêts moratoires dus par l'État en cas de dégrèvement ou d'intérêt de retard de paiement de l'impôt par l'usager fixé désormais au même niveau de 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an. La Charte du contribuable, publiée en septembre 2005, a pour objectif d'instaurer une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et l'administration privilégiant trois règles résumées par les trois mots clefs « simplicité, respect et équité » qui doivent guider l'action administrative pour favoriser le civisme fiscal. La charte éclaire le contribuable citoyen sur ses droits et ses devoirs. La médiation y est proposée comme mode de règlement de tout litige persistant après une démarche auprès du service concerné. Par ailleurs, les propositions formulées par le médiateur dans son rapport public 2005 et relatives aux problèmes soulevés par la situation d'indivision en matière d'impôts locaux et par les demandes de décharge en responsabilité solidaire au paiement de l'impôt ont été retenues au cours du second semestre 2005 parmi les chantiers de réforme considérés comme prioritaires. À l'occasion de la remise de son rapport public 2005 et dans le cadre de son nouveau mandat, le ministre a demandé au médiateur de faire en sorte, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, que pour tout litige persistant avec un usager le recours à la médiation constitue clairement une alternative offerte systématiquement pour éviter la prolongation de ce litige. Le ministre a également souhaité que les propositions formulées par le médiateur pour améliorer les relations avec les usagers soient examinées et mises en oeuvre par les directions concernées dès que possible, dans le cadre des actions de modernisation et de réforme en cours au Minefi, et a aussi chargé le médiateur d'assurer un suivi régulier de ses prescriptions.
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