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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au service de chauffage urbain. En effet, l'accord intervenu le 1er février 2006 entre les États membres de l'Union européenne dispose que le service de chauffage urbain figure désormais parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, bien que le chauffage urbain soit réputé moins polluant que d'autres modes de chauffage, la France applique aujourd'hui un taux de TVA à 19,6 %, tandis que pour un chauffage d'immeuble au gaz, par exemple, l'abonnement est facturé sur la base d'une TVA à 5,5 %, de même que pour le gros entretien de la chaufferie et l'exploitation. L'application d'un taux réduit de TVA pour le service de chauffage urbain permettrait de mettre un terme à ces écarts contradictoires et discriminants entre locataires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France envisage l'adoption d'un taux de TVA réduit pour le service de chauffage urbain.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel, dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
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