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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle mise en place d'une exonération fiscale pour les heures supplémentaires. Certaines catégories de travailleurs faisant un nombre d'heures supplémentaires très élevé s'inquiètent du bouleversement fiscal que cette pratique va occasionner sur leurs futures déclarations d'impôts ainsi que les répercussions sur l'ensemble des prestations sociales et autres liées directement à celles-ci. C'est pourquoi ils suggèrent qu'une exonération fiscale soit instaurée sous la forme d'une allocation pour frais d'emploi versée à l'employeur, correspondant à la partie des heures supplémentaires exclusivement générées par l'application de la réduction du temps de travail. Les allocations pour frais d'emplois suggérées sont prévues par l'article 81-1 du code général des impôts qui dispose qu'elles sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Dans certaines catégories professionnelles, notamment les personnels pénitentiaires, du fait d'un recours excessif aux heures supplémentaires, la réduction du temps de travail n'est pas considérée comme une avancée sociale. En conséquence, il souhaiterait savoir si une exonération fiscale pour les heures supplémentaires pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Toutes les sommes versées aux salariés par leur employeur en rémunération du travail accompli sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur perception. C'est en application de ce principe général, qui résulte des articles 79 et 82 du code général des impôts, que la rémunération servie au titre d'heures supplémentaires de travail, qui n'est pas d'une nature différente de celle qui est versée au titre des heures normales de travail, est imposable. Par suite, une exonération des sommes concernées, notamment sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 81 du code précité qui affranchissent d'impôt sur le revenu les seules indemnités versées aux salariés au titre des frais exposés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, ne serait pas justifiée. De plus, une telle exonération serait inéquitable puisque, à rémunération annuelle identique, un salarié pourrait supporter un impôt moins élevé qu'un autre salarié au seul motif que son salaire correspondrait pour partie à la rémunération d'heures supplémentaires de travail et alors que, de surcroît, celles-ci font en principe l'objet, en application de la réglementation de la durée du travail, d'une bonification spécifique sous forme de majoration de salaire ou de repos compensateur.
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