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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes formulées par la Confédération nationale interprofessionnelle des professionnels libéraux (CNIPL). En effet, apprenant la constitution prochaine d'une Commission nationale des professions libérales, qui serait la suite de la Commission permanente de concertation, la CNIPL souhaite vivement être représentée au sein de cette nouvelle commission. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La présence de la Confédération nationale interprofessionnelle des professionnels libéraux (CNIPL) au sein d'un collège spécifique de la Commission nationale de concertation, renvoie à la question de sa représentativité. Or, il est encore trop tôt pour mesurer, au plan national, l'audience réelle de cette structure, issue d'une scission en juin 2001 de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), et pour apprécier son éventuel développement. Le rôle de la Commission nationale est de fournir des conseils avisés pour l'action gouvernementale. Ce rôle s'exprime par l'organisation de séances de travail propices aux échanges entre les professionnels et les représentants des administrations. Il importe donc de retenir des professionnels disponibles, très investis dans leurs missions au service d'autrui et bénéficiant d'une reconnaissance certaine auprès de leurs pairs. Il ne s'agit donc pas d'exclure des professionnels particulièrement actifs dans leurs régions et qui pourraient, par ailleurs, avoir rejoint les rangs d'une organisation de création récente telle la CNIPL. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisant, aux professions libérales et à la consommation a donc décidé de nommer, au sein du collège des personnalités qualifiées, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants émanant de la CNIPL. Cette décision paraît de nature à préserver les objectifs assignés à la Commission nationale de concertation des professions libérales.
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