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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. L'article 6 de ce texte stipule notamment que le régime social des indépendants « peut confier » à des organismes conventionnés la gestion des prestations d'assurance maladie. Cette formulation contrevient à l'esprit de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 selon laquelle le Gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour que « le régime social des indépendants délègue certaines fonctions ». Outre la simple possibilité de confier aux organismes conventionnés le service des prestations maladie, cet article réduit significativement le champ de délégation. Une application stricte du texte conduirait les organismes concernés à ne gérer, dans le meilleur des cas, que le service des prestations pour les retraités. En raison des éléments évoqués, il souhaite savoir s'il envisage une modification de cette ordonnance.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants afin de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI), réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité-décès. Dans ce cadre, les organismes conventionnés seront amenés à gérer, à compter de la mise en place effective de l'ISU, l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'ISU, l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales demeure délégué aux organismes conventionnés. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales). Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont être engagés prochainement entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années, comme pour les précédentes conventions. Enfin, la faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale a pour seul objectif d'assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion.
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