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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le respect des droits des mineurs et de leurs ayants droit. Les Houillères du bassin Centre-Midi (HBCM) ont vendu l'ensemble de leur patrimoine immobilier à une société anonyme la SAFC. Lors de cette vente qui concerne plusieurs milliers de logements sur divers bassins, des garanties ont été apportées aux mineurs et à leurs ayants droit. En matière de logement, elles leur offrent, notamment, la possibilité d'acquérir le logement qu'ils occupent au prix auquel il a été vendu à la SAFC, soit 40 % en dessous du prix du marché. Dans le bassin minier de Provence, la SAFC semble vouloir remettre en cause cet accord. En effet, alors qu'à ce jour, l'essentiel des ventes devrait être conclu, seuls quelques-uns ont pu accéder à la propriété dans ces conditions. Ces retards sont difficilement supportables pour des personnes pour la plupart âgées et dont quelquefois l'état de santé engage le pronostic vital. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter les engagements pris à l'égard des mineurs et de leurs ayants droit dans des délais acceptables.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations entre Charbonnages de France (CdF) et la SAFC, lors de la vente à celle-ci du patrimoine immobilier des Houillères du bassin Centre-Midi, ont abouti à un relevé de conclusions dans lequel la SAFC s'engage notamment à poursuivre la politique de vente telle qu'elle a été pratiquée par CdF. Or cette entreprise a toujours eu en la matière une politique ciblée, proposant des ventes de logements aux occupants selon les circonstances, et notamment lorsqu'elle ne souhaitait pas elle-même engager des réhabilitations, ce qui a justifié précisément l'application d'un abattement sur le prix de vente. En outre, le statut du mineur n'accorde aucun droit au rachat du logement, qui est entièrement régi par des dispositions conventionnelles. Dans ces conditions, la SAFC n'est pas tenue de vendre à tout demandeur, ni de consentir un abattement lorsqu'elle accepte de vendre. D'autre part, il convient de rappeler que CdF a cédé son patrimoine immobilier à des fins de logement social au bénéfice de ses ayants droit. Il est important de préserver l'essentiel de ce patrimoine, dans la mesure où il existe un nombre important de demandes de logement en instance. Enfin, en ce qui concerne l'âge limite de rachat du logement, fixé en règle générale à soixante-cinq ans, les us et coutumes locaux dérogeant à cette règle seront prochainement validés par un arrêté ; et au-delà de ces usages collectifs, la commission de conciliation en cours de constitution au sein de I'ANGDM pourra examiner les situations individuelles résultant de circonstances particulières.
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