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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes, en ce qui concerne l'hypothèse d'une réduction drastique des affectations de quotas d'émission de CO2 pour la seconde période (2008-2012), dans le cadre de la directive 2003/87/CE. En effet, l'industrie française de la chaux ne peut pas, techniquement, réduire davantage ses émissions de C02, ni supporter économiquement des surcoûts liés à l'achat de quotas sur le marché libre institué par la directive. Si les enveloppes sectorielles du PNAQ II sont réduites drastiquement alors que ce secteur est en croissance, notamment à l'exportation, cela se traduira donc inévitablement par la fermeture d'usines à chaux tant en France que dans les autres états membres, au grand bénéfice, non pas de l'environnement, mais des producteurs de chaux situés hors UE qui eux, ne sont pas soumis aux exigences de la Commission européenne. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de pallier ces légitimes inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes de la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes face à l'hypothèse d'une réduction drastique des affectations des quotas de CO2 pour la période 2008-2012. Le marché des quotas de CO2 mis en place dans l'Union européenne plafonne les émissions industrielles avec pour objectif le respect du protocole de Kyoto et la réduction des émissions de CO2. Cette mise en place au niveau de l'Union européenne de quotas de CO2 pose d'éventuels risques sur la compétitivité de certains secteurs. C'est pourquoi la préparation du plan national d'affectation de quotas pour la période 2008-2012 donne lieu à un examen approfondi des prévisions de production, des progrès techniques réalisables par les secteurs, ainsi que des données d'émission de dioxyde de carbone de ces secteurs. Cette élaboration a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles qui a débuté depuis plusieurs mois. Le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission fera l'objet très prochainement d'une consultation officielle du public, qui permettra de prendre en compte les préoccupations des entreprises et de leurs fédérations. En effet, la politique du Gouvernement en matière d'environnement s'attache à concilier et non à opposer écologie et économie.
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