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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge sanitaire des détenus suivis en psychiatrie. Elle lui rappelle que l'établissement pénitentiaire de Rémire relève du service médical psychologique régional de Fort-de-France. Ce service qui devrait accueillir des détenus de Guyane nécessitant des soins ambulatoires intensifs ou une hospitalisation, n'intervient pas dans le département, et aucun détenu relevant de troubles mentaux n'a fait l'objet de transfert à Fort-de-France. L'antenne de cette structure qui existe en Guyane comprend un peu moins de dix lits d'hospitalisation qui, à ce jour, ne sont toujours pas ouverts et il existe un faible effectif en personnel qui ne peut véritablement pas répondre aux besoins de prise en charge psychiatrique des détenus. Le rattachement au SMPR de Fort-de-France ne permet pas au centre de Cayenne de bénéficier d'une reconnaissance de tous les partenaires extérieurs au monde carcéral. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit de faire évoluer l'encadrement juridique des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes détenues et, à termes, elle envisage de créer des unités spécialement aménagées au sein des établissements de santé, destinées à l'accueil des personnes détenues atteintes de trouble mental, quel que soit leur mode d'hospitalisation, avec ou sans consentement. Ainsi, cette loi prévoit de supprimer l'hospitalisation à temps complet en milieu pénitentiaire existant dans le cadre des SMPR. Un inquiétude subsiste quant à la mise en oeuvre dans le temps des décrets et des mesures financières accompagnant les nouvelles unités d'hospitalisation. Elle lui demande de lui faire savoir quelles mesures et dispositions urgentes il envisage de mettre en place pour améliorer les conditions d'encadrement des détenus suivis en psychiatrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'un comité de pilotage interministériel a été mis en place en octobre 2002 par le ministère de la justice et le ministère de la santé pour la mise en oeuvre des unités spécialement aménagées créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Ce groupe de travail réunit la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction générale de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire, pour une première phase d'évaluation des besoins en hospitalisation psychiatrique complète (consentie ou non) afin d'en déduire une estimation du nombre de lits sur le plan national et par zone géographique. Cette première phase de travail interministériel comporte également la définition de la configuration du schéma d'hospitalisation psychiatrique et des conditions de fonctionnement de ces unités. Le groupe de travail a rendu ses conclusions sur cette première phase en juillet 2003. Ce rapport a été communiqué aux différentes administrations concernées pour validation. La deuxième phase de travail concernera aussi les services de police et de gendarmerie pour la question des gardes et escortes des personnes détenues hospitalisées dans les futures unités spécialement aménagées. Le schéma d'hospitalisation psychiatrique pourra alors être finalisé, ainsi que le cahier des charges de ces unités. Cette deuxième phase se conclura par le lancement des opérations auprès des directions régionales des services pénitentiaires et des agences régionales d'hospitalisation, fin 2003. En conséquence, l'ouverture des unités spécialement aménagées, compte tenu des délais de construction et de formation des personnels notamment, est envisagée à partir de la mi-2006. La création de ces nouveaux établissements s'accompagnera en outre d'une évolution des conditions d'encadrement et d'offre de soins en hospitalisation psychiatrique de jour dans les établissements pénitentiaires, en particulier s'agissant des soins ambulatoires psychiatriques consentis en service médico-psychologique régional (SMPR) : ces services seront déchargés de la mission d'hospitalisation à temps complet consentie et l'administration pénitentiaire, pour sa part, aura à accompagner cette évolution en coordonnant son action et ses méthodes de travail avec les services de santé, de manière à favoriser l'accès aux soins psychiatriques ambulatoires. Pour la période transitoire, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a décidé le maintien du dispositif actuel pour l'hospitalisation, et a mobilisé les agences régionales d'hospitalisation (ARH) autour de l'amélioration de l'accès aux soins psychiatriques au sein des unités existantes (SMPR et UCSA). Enfin, le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues a été lancée par le ministère chargé de la santé, avec la participation du ministère de la justice, dès le mois de janvier 2003. Cette étude qui s'étendra jusqu'en 2004 vise à améliorer la connaissance épidémiologique des personnes détenues et par là même, à améliorer leur prise en charge.
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