|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes auprès de la cour d'appel de Montpellier. Ces experts n'ont pas été payés depuis plusieurs mois, ce qui les met dans une situation très précaire. En effet, contrairement à d'autres experts tels que les médecins, les interprètes n'ont pas d'autres sources de revenus, le tribunal, la préfecture ou la police leur imposant une grande disponibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, celle de Montpellier dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice qui est réparti entre les juridictions de son ressort. Les experts-interprètes requis par l'autorité judiciaire se voient attribuer une rétribution selon un cadre strictement défini par les articles R. 122 et R. 122-1 du code de procédure pénale. Ces indemnités sont versées au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, fait intervenir plusieurs acteurs et génère par là même des délais certains. Ce circuit est pour partie régi par des dispositions du code de procédure pénale qui fixe, selon les cas, les modalités de certification du mémoire de frais par le greffier ou de taxation par le magistrat. Ces règles, fixées par le code de procédure pénale, demeurent inchangées avec l'entrée en vigueur de la LOLF. Toutefois, il est vrai que l'entrée en vigueur de cette réforme majeure, en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, peut expliquer pour partie le retard constaté en début d'année dans la prise en charge des mémoires de frais de justice des experts-interprètes. Les difficultés relatives au démarrage de l'année de gestion ont été résolues et la chancellerie s'attache aujourd'hui à étudier les adaptations budgétaires et comptables qui s'imposent. Des réunions ont notamment eu lieu entre les services du ministère de la justice et celui des finances pour trouver les moyens de fluidifier le circuit de paiement.
|