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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil national des établissements thermaux d'imposer aux curistes une nouvelle taxe de 10 euros pour frais de dossier, en supplément du forfait thermal. Bien qu'il ait été rappelé que cette pratique était contraire à la convention thermale signée entre les caisses nationales de l'assurance maladie et la profession, cette mesure n'est toujours pas retirée, ce qui provoque le mécontentement de nombreux curistes. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et quelles mesures il entend prendre afin de supprimer cette taxe et d'imposer un retour au cadre conventionnel.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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