FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94401  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5085
Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8626
Rubrique :  arts et spectacles
Tête d'analyse :  rave parties
Analyse :  organisation. propriétaires de terrains. recours
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des droits des propriétaires de terrains lors de rave party. Ces fêtes géantes sont souvent implantées par surprise sur de grandes étendues rurales voire sur des terrains agricoles en cours d'exploitation. Sans même évoquer les questions de sécurité et de santé publiques, il lui demande si les propriétaires de terrains, en particulier les agriculteurs qui ne souhaitent pas accueillir ces manifestions peuvent faire face aux organisateurs avec l'appui du préfet du département.
Texte de la REPONSE : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est efforcé de nouer un dialogue avec les médiateurs du mouvement techno qui compte plus de 300 000 adeptes en France, dont une majorité de jeunes adultes. Les raves et les free parties donnent lieu à des rassemblements qui peuvent aller de plusieurs centaines à plusieurs dizaines de milliers de participants, notamment à l'occasion de teknivals. Ce type de manifestation nécessite l'utilisation de terrains adaptés, soit qu'ils appartiennent au domaine public, soit qu'ils soient mis à disposition par des particuliers, notamment des agriculteurs, soit qu'ils fassent l'objet de réquisitions sur décision préfectorale. Dans tous les cas, l'organisation de raves et de free parties s'apprécie au regard du cadre juridique mis en place par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, complétée par les décrets d'application des 3 mai 2002 et 21 mars 2006. Une déclaration en préfecture est requise, lorsque l'effectif prévisible est susceptible de dépasser 500 participants. Il ne s'agit pas pour l'État d'encadrer un rassemblement autorisé, encore moins de l'organiser, mais de prendre les dispositions de sauvegarde nécessaires pour limiter autant que faire se peut les risques aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public. L'expérience montre en effet qu'il est préférable d'associer les services de l'État le plus en amont possible de manière à prendre les mesures permettant de renforcer la sécurité des participants et de rassurer totalement les riverains. Cette démarche d'anticipation passe par le dialogue. C'est ainsi que le directeur du cabinet du préfet est investi, dans chaque département, d'un rôle de médiateur pour accompagner et éventuellement réorienter la demande présentée par des organisateurs de raves ou de free parties en concertation avec les propriétaires de terrains et les représentants des autorités locales. Par la multiplication des rencontres avec les organisateurs, par la constitution de dossiers préparatoires, il existe maintenant une dispositif sérieux qui prend en considération l'accord de toutes les parties prenantes, en incitant les organisateurs à assumer pleinement leurs responsabilités. Outre la préservation des lieux et l'indemnisation des propriétaires, ce dispositif permet aussi d'encourager la tenue de petites raves parties de préférence à de grands rassemblements, dont on sait qu'ils produisent toujours des nuisances plus difficiles à gérer.
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O