12ème législature

Question N° : 94472	de  M.   Gerin André ( Député-e-s Communistes et Républicains - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5093
	Réponse publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11636
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	transports routiers
Analyse :	délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés que revêt, pour les entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises ou des loueurs de voitures avec ou sans conducteur, l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la « sécurité et au développement des transports ». Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées pour imposer un règlement à trente jours des factures des prestataires de services. Ces mesures vont rapidement placer les entreprises utilisatrices dans une situation de trésorerie difficile. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter les difficultés de trésorerie des entreprises concernées.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une concertation sur les délais de paiement et la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà permis d'aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques a été conclu le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries pour les équipements de véhicules et la Fédération des industries mécaniques, qui comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière pour améliorer la relation clients fournisseurs, et qui sera transmis pour avis et validation à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s'engager dans la préparation d'un tel code. Par ailleurs, les possibilités de mobilisation des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE+. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d'une expérimentation sur dix-huit mois. Enfin, l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. M. Jean-Paul Betbeze, membre du conseil d'analyse économique et coauteur d'un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises.

CR 12 REP_PUB Rhône-Alpes O