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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plaine du Forez (zone de protection spéciale) paru au Journal officiel du 27 avril 2006. Des préoccupations se sont exprimées ces derniers mois à l'occasion des consultations et des débats consacrés à ce dossier, tant par les milieux agricoles, halieutiques et cynégétiques, que par les propriétaires fonciers mais également par les élus locaux. Connaissant l'engagement fort et les réalisations effectuées par les utilisateurs des sites désignés dans la protection écologique environnementale et patrimoniale, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les contraintes restrictives qui seront imposées sur cette zone, pour ce qui est des activités traditionnelles telles que l'agriculture, la pêche ou la chasse, mais également en ce qui concerne les constructions, les infrastructures et plus généralement les travaux susceptibles d'affecter le site.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) de la plaine du Forez, qui couvre 32 754 hectares, dans le département de la Loire. Il a en effet été demandé au préfet de proposer une ZPS dans la plaine du Forez, de fort intérêt ornithologique, qui comprend en particulier les étangs du Forez. Ces étangs présentent une grande originalité écologique et constituent l'une des cinq grandes zones d'étangs intérieurs en France. Ce secteur figure ainsi à l'inventaire des ZICO (zones importantes pour les oiseaux en France) publié en 1994 et a été retenu à la suite de l'évaluation scientifique des insuffisances du réseau français de ZPS réalisée en 2004 par le Muséum national d'histoire naturelle. Le préfet de la Loire a assuré pour la conduite du projet de cette nouvelle ZPS toute la concertation nécessaire, notamment par la tenue d'une réunion avec l'ensemble des partenaires concernés le 4 janvier dernier, avant la lancement des consultations réglementaires auprès des communes et EPCI concernés. À l'issue de ces consultations, il a transmis ses propositions au ministère de l'écologie et du développement durable, en vue d'une notification à la Commission européenne avant l'échéance du 30 avril 2006. L'arrêté portant désignation de ce site a été signé le 26 avril 2006 et publié au Journal officiel le lendemain. Certains propriétaires, agriculteurs et chasseurs craignent que Natura 2000 remette en cause des activités de chasse et occasionne une perte de valeur des étangs du Forez, sur le plan piscicole et surtout cynégétique. Il faut démentir cette idée selon laquelle la chasse serait nécessairement contrainte dans les sites Natura 2000. Il n'en est rien. Des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Il y a au contraire convergence d'objectifs en faveur de la bonne gestion des habitats naturels. Dans le Forez, la pérennité des activités cynégétiques est garante du bon entretien des étangs et donc de la conservation de la biodiversité. Il est d'ailleurs tout à fait remarquable de noter que, s'agissant des étangs du Forez, propriétaires, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs et élus se sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche dynamique de gestion des milieux naturels préfigurant très nettement le mode de gestion des sites « Natura 2000 ». Le programme « Étangs de la Loire » et le dispositif de contractualisation sur la gestion des étangs, mis en place par le conseil général de la Loire, constituent une démarche exemplaire, au plan national, de gestion durable des espaces naturels ; ils seront naturellement un des éléments essentiels du futur document d'objectifs. Sur les étangs du Forez, Natura 2000 vient finalement marquer une reconnaissance du travail accomplis par les acteurs sur ce territoire. C'est un « label », une reconnaissance des efforts faits et un soutien pour le maintien des activités qui ont façonnés ces espaces naturels et ont permis de les sauvegarder jusqu'à nos jours. Natura 2000 ne sera pas un handicap. La démarche Natura 2000 ne crée pas de mesures réglementaires spécifiques pour les activités traditionnelles telles que l'agriculture, la pêche ou la chasse. Elle ne justifie pas de contraintes particulières sur les étangs du Forez, parce que la dynamique de gestion engagée répond déjà à la conservation des habitats naturels et des espèces. Le préfet de la Loire installera un comité de pilotage auquel participeront les collectivités et tous les acteurs concernés, afin de débattre de la gestion équilibrée de ces sites maîtrise de la fréquentation, gestion des espaces naturels, maintien d'une activité productive à long terme... Comme le prévoit la loi sur le développement des territoires ruraux, la présidence de ce comité pourra être assurée par un élu. Les pratiques favorables à la conservation des oiseaux seront définies de manière concertée au sein du comité de pilotage et figureront dans le document d'objectifs du site. Elles sont déjà pour l'essentiel précisées dans le programme « Étangs de la Loire » établi par le conseil général. Ces pratiques pourront faire l'objet, soit d'adhésions volontaires à la charte du site Natura 2000, ouvrant droit pour les propriétaires à une exonération de la taxe sur le foncier non bâti, soit le cas échéant de signatures de contrats Natura 2000, permettant de rémunérer les mesures générant un coût pour les propriétaires ou exploitants. Les agriculteurs pourront ainsi, s'ils le souhaitent, trouver un soutien en s'engageant sur des mesures agri-environnementales rémunérées. En outre, la désignation en site Natura 2000 ouvre droit à des déductions fiscales pour les travaux d'investissements favorables aux sites Natura 2000 (comme les travaux de gros entretien des étangs) et d'une exonération aux trois quart des frais de mutation et de succession en contrepartie d'engagements de gestion de moyen terme portant sur un site Natura 2000. Les projets d'infrastructures ou de travaux susceptibles d'affecter les zones désignées feront l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur la préservation des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation des ZPS. Même dans le cas où l'incidence s'avérerait significative, les projets pourront néanmoins être autorisés s'ils remplissent trois conditions : intérêt public majeur, absence de solution alternative et mesures compensatoires. Ainsi, l'engagement de longue date des propriétaires et gestionnaires des étangs du Forez sur la gestion durable de ces milieux naturels s'inscrit déjà pleinement dans les objectifs du réseau Natura 2000, qui est une reconnaissance de leurs efforts portés à la bonne gestion de ces territoires.
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