FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94495  de  M.   Kert Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5048
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  personnes sans domicile fixe
Analyse :  domiciliation administrative unique
Texte de la QUESTION : M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des personnes sans domicile qui du fait de leur statut, sont privées de leurs droits aux prestations sociales et n'ont pas accès aux services bancaires, ce qui est source d'exclusion. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner cette question et d'étudier les mesures à prendre afin que chaque personne sans domicile qui le souhaite puisse bénéficier d'une adresse à son nom et accèder ainsi aux droits essentiels de la vie sociale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N