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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un dysfonctionnement du traitement des amendes observé par le Médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet, certains officiers du ministère public statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, au lieu de les transmettre à une juridiction compétente, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale. En conséquence il lui demande ce qui est prévu pour éviter cette pratique.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que l'article 530-1 du code de procédure pénale fixe l'étendue des prérogatives des officiers du ministère public dans le traitement des contestations relatives aux contraventions au code de la route. Aux termes de cet article, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Il découle de ces dispositions que l'officier du ministère public n'a pas le pouvoir d'apprécier lui même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure. Le garde des sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire qu'une circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse a été adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/El - 07-04-2006 - NOR : JUS. D. 06-30049 C). Plusieurs développements de cette circulaire, qui font notamment état de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 7 mars 2006, Besseau c/France, idem : CEDH ; 21 mai 2002, Peltier c/France) rappellent l'étendue exacte des pouvoirs des officiers du ministère public et donnent pour instruction de se conformer strictement aux dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
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