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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un dysfonctionnement du traitement des amendes observé par le médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet, le comptable public n'ayant pas connaissance de la contestation portée devant l'officier du ministère public, il arrive que, postérieurement à l'émission d'une amende forfaitaire majorée, un classement sans suite intervienne. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour éviter cet effet.
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