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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 et sur la circulaire du 2 décembre 2005 étendant aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu'à présent que les écoles publiques. La liste des dépenses obligatoires mentionnées dans la circulaire susvisée est encore élargie et concerne des dépenses qui ne sont pas obligatoires pour les écoles publiques, telles la rémunération des ATSEM et des intervenants extérieurs. Ces mesures auront donc une incidence forte sur l'accroissement des coûts de scolarisation pour les communes. Il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées pour garantir aux communes la maîtrise de l'organisation scolaire locale et promouvoir de façon équilibrée et efficace le service public d'éducation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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