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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les obligations d'entretien en matière de caravanes ou de maisons mobiles parquées sur un camping. Nombre de familles possèdent une caravane ou une maison mobile qui est installée à l'année sur un emplacement loué par un camping. Or, dans certains contrats de location, le propriétaire du camping se réserve le droit d'agréer le matériel et de définir des conditions drastiques d'entretien et d'aspect extérieur qui, dans certains cas, peuvent contraindre le locataire à changer sa caravane ou sa maison mobile afin de pouvoir préserver son emplacement. Aussi il lui demande si ces clauses ne peuvent pas être considérées comme abusives, et s'il ne conviendrait pas de réglementer les obligations en termes d'entretien qui peuvent être faites à ce type de locataire, comme c'est le cas pour les locataires de logement.
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Texte de la REPONSE :
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Les parties au contrat de location doivent généralement veiller à l'entretien de leurs installations (caravanes ou résidences mobiles de loisirs) afin de préserver la propreté et l'hygiène du terrain de camping. La recommandation n° 05-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de location d'emplacements de résidence mobile de loisirs, publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 23 juin 2005, prévoit, dans son point 5, que les clauses d'un contrat réservant à « l'exploitant, sous peine de sa résiliation, l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile de loisirs, sans énonciation préalable de critères permettant de caractériser cet état », présentent un caractère abusif.
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