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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que la loi a permis aux femmes d'être élues en plus grand nombre aux conseils municipaux et régionaux. Or seulement 10,9 % des maires sont des femmes et 12,2 % des députés aussi, ce qui place la France à la vingt et unième place sur vingt-cinq en Europe. L'aspect financier est dans certains cas un obstacle pour des professionnelles qui, en tant qu'élues, n'ont pas le droit d'exercer leur métier (journalistes, etc.), qui travaillent dans le secteur privé et envisagent de servir l'intérêt général : elles n'ont pas la possibilité, comme les fonctionnaires, de prendre un congé et de retrouver leur poste après. En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage d'instituer un véritable statut de l'élu, permettant à ceux et celles qui le souhaitent d'accéder à des responsabilités politiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les Français veulent plus de femmes, plus de jeunes et plus de représentants des minorités visibles dans la classe politique. Bien que majoritaires dans la population (51,4 %), les femmes ne représentent, en effet, que 12,3 % des parlementaires à l'Assemblée nationale et un peu moins de 17 % au Sénat. Ces scores nous placent au 74e rang mondial et au 21e rang sur 25 dans l'Union européenne pour la représentation des femmes au Parlement. Dans les instances élues des collectivités territoriales, beaucoup de progrès restent aussi à faire : moins de 11 % des conseillers généraux sont des femmes ; elles sont aussi moins de 11 % parmi les maires - et même moins de 7 % d'entre eux pour les communes de plus de 3 500 habitants. On compte, enfin, une seule femme présidente de région et trois à la tête d'un conseil général. Des progrès notables ont cependant été accomplis dans les scrutins de liste. Aux municipales de mars 2001, la proportion de femmes conseillères municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants a bondi de 27 %, en 1995, à 47,5 %. Et lors des élections sénatoriales de septembre 2001, le nombre de femmes sénatrices est passé de 5,9 % à 10,9 %. Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de vingt points, passant de 27,5 à 47,6 %. Quant à celui des députées européennes, il s'est rapproché de la moitié de la représentation française à Strasbourg. Trois lois récentes ont marqué profondément le paysage politique, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a inscrit dans notre Constitution l'obligation de favoriser par la loi l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et donné mission aux partis et groupements politiques de contribuer à la mise en oeuvre de ce principe, la loi du 6 juin 2000 a introduit la parité au sein des élections au scrutin de liste. Une alternance stricte entre femme et homme a été imposée dans les listes déposées aux élections européennes et aux élections sénatoriales pour les départements où un tel scrutin est prévu. La parité a également été prescrite par groupe de six candidat, aux élections régionales et aux élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants. Enfin la loi du 11 avril 2003 qui impose la présentation de listes par alternance stricte pour les élections au Parlement européen ainsi que pour les élections régionales. Il est de notre responsabilité d'aller plus loin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Président de la République nous y a invité en rappelant lors de ses voeux que nos élus doivent être, bien plus qu'aujourd'hui, à l'image de la société et en annonçant de nouveaux engagements pour faire avancer la parité politique : la parité dans les exécutifs municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants ; la parité dans les exécutifs régionaux ; la création de suppléants au conseil général avec obligation de parité ; le renforcement des sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences légales en termes de parité. En effet, la sanction financière pour les partis ne présentant pas 50 % de candidats de chaque sexe à 2 % près n'est pas suffisamment dissuasive. Un projet de loi est en préparation pour mettre en oeuvre ces engagements. Grâce à la mixité, notre société sera mieux représentée ; grâce à elle, tous les talents pourront enfin participer à notre vie publique. En revanche il convient d'approfondir plus avant les propositions qui sont faites de définir un statut de l'élu. Dans l'immédiat il conviendrait de mettre en place le cas échéant pour chaque élu au terme de son mandat un bilan de compétence et un dispositif d'accompagnement dans le cas oùil devrait reprendre son activité professionnelle. En tout état de cause cette question ne concerne pas seulement les femmes et devrait trouver sa place dans un texte de portée générale.
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