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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : montant des pensions
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. ASV
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les régimes d'avantage social vieillesse des chirurgiens-dentistes. Pour inciter les chirurgiens-dentistes à signer ces conventions, ont été mis en place les premiers régimes d'ASV accordant aux intéressés une retraite supplémentaire, dont les caisses d'assurance maladie prenaient en charge la part « employeur » des cotisations, égale aux deux tiers du total de ces dernières. Après plusieurs décrets concernant à la fois le régime d'assurance maladie (1960) et le régime avantage social vieillesse, la loi du 3 juillet 1971 a rendu obligatoire ce régime ASV. Or, aujourd'hui, les retraités de la profession sont inquiets car ils subissent depuis plusieurs années un blocage de la valeur du point de prestation et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a profondément modifié le régime, en fixant la valeur de service du point ASV par décret. Cette loi a supprimé la référence à la consultation médicale qui présidait auparavant aux modalités de calcul du point de prestation. Pour débloquer cette situation dont les chirurgiens-dentistes pâtissent, elle désire connaître ses réponses aux deux propositions des professionnels de ce secteur, à savoir : l'augmentation des cotisations des partenaires sociaux, en particulier en donnant aux praticiens actifs les moyens par une augmentation des honoraires de certains soins anormalement insuffisants et en augmentant d'une façon significative le numerus clausus ; l'indexation annuelle de la valeur du point ASV, une référence étant l'indice des prix à la consom-mation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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