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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur la fusion annoncée entre Gaz de France et Suez. Il désire avoir des précisions sur le maintien de la filière des industries électriques et gazières (IEG). De même, les salariés de Gaz de France, qui sont attachés à leur statut, se demandent si celui-ci sera garanti aux agents présents et futurs de l'ensemble de l'activité gazière actuelle. D'autres interrogations concernent l'application du statut des IEG pour l'ensemble du personnel des sociétés du nouveau groupe de droit français exerçant leur activité dans le champ des IEG. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel sera le statut des agents de Gaz de France et plus globalement des personnels IEG.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) est un statut de branche. Cela signifie qu'il n'est pas lié aux seules entreprises Gaz de France et EDF, mais qu'il est lié aux activités principales exercées par l'ensemble des entreprises de la branche des IEG : activités de production, transport, distribution, importation et exportation d'électricité et de gaz combustible visées dans la loi du 8 avril 1946. Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez n'apporte pas de modification de ce point de vue. Le statut du personnel s'applique et continuerait à s'appliquer à l'ensemble des salariés présents et futurs de l'activité gazière du nouveau groupe en France. Dans le nouveau groupe, le personnel présent et futur des sociétés de droit français dont l'activité principale relève du champ d'application de la loi du 8 avril 1946 se verrait appliquer le statut du personnel des IEG. Ainsi, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la Société Hydro Electrique du Midi (SHEM) et la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), sociétés aujourd'hui du groupe Suez, relèvent du statut des IEG et continueraient à se voir appliquer ce statut pour leur personnel.
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