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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui contraint les communes à participer aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'une autre commune. Il souligne qu'elle contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que l'augmentation importante des coûts de scolarisation d'un élève du privé, une déstabilisation de la carte scolaire au détriment de l'enseignement public et des difficultés dans la gestion municipale, particulièrement dans les communes rurales qui ont consenti de lourds investissements pour le maintien de l'école publique. La Fédération nationale des organisations de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC) mène actuellement une campagne auprès des directeurs d'établissements privés pour qu'ils fassent appliquer cette circulaire selon sa propre interprétation. Cette dernière estime que l'actualisation des dépenses obligatoires à la charge des communes pourrait se traduire par une augmentation de 50 %, ce qui donne la mesure du cadeau fait à l'enseignement privé au détriment du public et des communes déjà sinistrées et lourdement endettées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il mesure bien les enjeux contenus dans cette circulaire et s'il entend l'annuler, comme cela semble hautement souhaitable.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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