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Texte de la QUESTION :
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Les écoles de conduite sortent de 7 semaines d'une grève qui a opposé les inspecteurs du permis de conduire et le ministère des transports. Cette grève très fortement suivie, qui s'est caractérisée pour les auto-écoles par l'annulation des examens du code et de la conduite, l'annulation de très nombreux cours de théorie, l'absence quasi totale d'inscriptions de nouveaux élèves, a eu un effet particulièrement néfaste pour leurs ressources. Cette amputation budgétaire n'a pas été compensée par des réductions de charges d'exploitation. Aussi, aujourd'hui la trésorerie de ces établissements est exsangue. Compte tenu de cette situation préoccupante voire dramatique, des responsabilités de l'Etat dans la longueur de ce conflit social, une exonération partielle de leurs charges sur une période d'au moins sept semaines paraît souhaitable. M. Maxime Gremetz souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire a provoqué le ralentissement de l'activité des auto-écoles et leur a ainsi occasionné de graves difficultés financières. Vous demandez que le Gouvernement adopte des mesures fiscales particulières afin de venir en aide à cette profession. La baisse d'activité des auto-écoles en 2002 a eu une répercussion directe sur le montant de leur chiffre d'affaires, et leurs résultats s'en sont probablement trouvés sensiblement affectés. Cette situation est prise en compte par une diminution corrélative des impôts directs, impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les éventuels déficits entraînés par le ralentissement de l'activité peuvent être reportés en arrière dans les conditions prévues par l'article 220 quinquies du code général des impôts, ce qui aboutit, en pratique à récupérer l'impôt sur les sociétés acquitté les années précédentes. Par ailleurs, des mécanismes de régulation, d'application immédiate, tels que la réduction, voire la dispense du versement des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, permettent de répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Enfin, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas et de manière bienveillante, les dates de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par ces professionnels justifiant de difficultés particulières. Dans les situations les plus critiques, les entreprises pourront, dans le cadre des procédures existantes, demander à titre gracieux une remise totale ou partielle de leurs cotisations d'impôts directs.
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