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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les différences de régime de la couverture maladie universelle (CMU), dans le domaine des soins et prothèses dentaires, selon qu'une personne travaille ou non en France. La CMU concerne le plus souvent des patients français ou étrangers démunis qui ont peu ou jamais travaillé en France et qui ont donc peu ou jamais cotisé à la sécurité sociale. Ces patients ont de gros besoins sanitaires dentaires, notamment les patients étrangers qui ont été peu, mal ou pas du tout soignés dans leur pays d'origine. Ces patients avec conjoints et enfants utilisent pleinement toutes les prestations dentaires. Les soins et prothèses sont réalisés gratuitement pour le patient. En revanche, il est fréquent qu'un patient de condition modeste qui a toujours travaillé et cotisé n'ait pas accès à ces mêmes soins. Cette situation est fréquente chez le salarié modeste, employé dans une petite entreprise, et qui ne dispose pas d'une caisse complémentaire (salaire insuffisant pour cotiser volontairement à une mutuelle) ou qui bénéficie d'une caisse complémentaire aux cotisations (donc prestations) minimales. Pour illustrer mon propos, je prends le cas fréquemment rencontré de la réalisation d'une couronne céramo-métallique (« dent en porcelaine »). Pour un patient bénéficiaire de la CMU : honoraires imposés : 375 euros ; prise en charge intégrale par les organismes sociaux ; coût pour le patient : nul. Pour un patient salarié sans caisse complémentaire : honoraires libres (entre 400 et 600 euros) ; base sécu : 107 euros. Pour un patient au régime local Alsace-Moselle (90 %) : remboursement sécu : 97 euros ; à la charge du patient : de 303 à 503 euros. Pour un patient au régime général (70 %) : remboursement sécu : 75 euros ; à la charge du patient : de 325 à 525 euros. Cette démonstration témoigne bien des disparités de la couverture maladie universelle selon le régime social dont bénéficie le patient. Compte tenu des incompréhensions que suscitent de telles disparités, n'y aurait-il pas lieu de faire le point sur la situation évoquée au vu de la pratique depuis l'installation de la CMU ? Ce diagnostic pourrait permettre d'ajuster le cas échéant les disparités les plus significatives. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin de remédier au problème soulevé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée quant aux disparités qui existeraient dans la prise en charge des soins délivrés aux personnes bénéficiant de la couverture maladie de base (CMU) et de la couverture maladie complémentaire (CMUC), d'une part, et les autres assurés sociaux, d'autre part. Il convient tout d'abord de préciser la situation des bénéficiaires de CMU : les assurés qui relèvent de cette couverture supportent les mêmes tarifs pour l'ensemble des actes que ceux pratiqués pour les assurés de droit commun. Les personnes sont affiliées à la CMU lorsqu'elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de leur ouvrir des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et qu'elles ne sont ni ayant droit d'un assuré ni en maintien de droit. L'attribution de la CMU repose sur le critère de résidence stable et régulière. Au-delà d'un certain niveau de revenu, les personnes affiliées sont redevables d'une cotisation annuelle. La CMUC permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Les bénéficiaires peuvent, contrairement aux bénéficiaires de la CMU, exercer une activité professionnelle mais, dans tous les cas, leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé annuellement par décret. Les actes de réparation effectués par les chirurgiens dentistes sont pris en charge sur la base d'un tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Leur remboursement est fixé à 70 % de ce tarif pour l'ensemble des régimes servant des prestations en nature. Le régime local d'Alsace-Moselle, en revanche, est un régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire. Ses assurés bénéficient de prestations servies en complément de celles du régime général des salariés, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 1,8 % sur leurs revenus. Il ne s'agit donc nullement de disparités dans la prise en charge des soins mais de remboursements différents fondés sur le fait que le régime local assure, par le biais d'une cotisation supplémentaire, la prise en charge d'une partie du ticket modérateur de l'ensemble des frais exposés par les assurés de ce régime. Enfin, s'agissant des frais des actes de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale (ODF) pour les CMUistes, ils font l'objet de tarifs limités fixés par arrêté, que les professionnels de santé sont dans l'obligation de ne pas dépasser. Ces tarifs déterminant la prise en charge par la couverture maladie universelle et fixés par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 10 avril 2002 faisaient l'objet depuis plusieurs années de demandes de réévaluation de la part des professionnels. Afin d'améliorer l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUC et dans le cadre de la renégociation de la convention des chirurgiens-dentistes, une évolution de ces tarifs a été décidée par les partenaires conventionnels. Cette augmentation des tarifs varie selon la fréquence des actes et représente en moyenne une hausse de tarifs de 30 %. Ces propositions ont été reprises dans l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
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