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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerces en milieu rural. De très nombreuses communes rurales voient disparaître leur tissu commercial dans les centres villes en faveur des grandes surfaces installées en périphérie des grandes agglomérations. Ainsi, de nombreux pas-de-portes ne trouvent pas preneurs. Une solution pourrait être le regroupement de commerces et les opérations de restructuration doivent être encouragées. Il lui demande si le Gouvernement entend créer une dotation d'installation, décider une exonération des charges et, de façon plus générale, préciser le dispositif d'aide aux commerces en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement accorde une importance particulière à la préservation et au développement du petit commerce et de l'artisanat en milieu rural, lien social essentiel. Pour revitaliser le commerce rural, l'outil privilégié est le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Doté en 2002 d'une enveloppe de 67,08 millions d'euros, il a vocation à financer aussi bien des opérations en zone rurale que des opérations en milieu urbain. Les opérations en zone rurale concernent les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30 000 habitants. Sont éligibles aux aides du FISAC les opérations d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale, soit l'exploitant. De même, peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC l'achat de locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique, ainsi que l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès. Les halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein vent font également l'objet de subventions spécifiques pour le gros oeuvre, les aménagements intérieurs et tous les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale. Le montant des dépenses et investissements subventionnables est limité, pour ce qui concerne les entreprises, à 46 000 euros, ce qui correspond à un montant maximal de subventions de 9 200 euros. Par ailleurs, en dehors des aides individuelles, les opérations collectives permettent de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Le financement d'une opération collective doit donner lieu à un engagement financier des collectivités territoriales participantes équivalent à celui de l'Etat. D'autres dispositifs existent. Ainsi, les fonds européens peuvent-ils être mobilisés en contrepartie des interventions du FISAC, les crédits affectés aux contrats Etat-région peuvent permettre le financement des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). De plus, la circulaire du 24 janvier 2000 autorise le financement sur le FISAC et les crédits budgétaires, des projets ayant pour finalité le développement de la compétitivité des secteurs du petit commerce, de l'artisanat et des services. En outre, des mesures destinées à aider la reprise d'entreprises et notamment de commerces sont actuellement à l'étude. C'est ainsi qu'un projet de loi en faveur de la création d'entreprises sera présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, il inclura des mesures facilitant la reprise d'entreprises, de fonds artisanaux et commerciaux, et contribuera au maintien d'activités en milieu rural. Enfin, le prêt à la reprise d'entreprises (PRE) dont l'objectif est de faciliter la transmission des très petites entreprises (TPE) afin d'en assurer la pérennité, est actuellement applicable à titre expérimental dans 5 régions : Auvergne, Lorraine, Nord et Pas-de-Calais, Picardie et Rhône-Alpes.
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