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Texte de la REPONSE :
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Les militaires sont affiliés pour la couverture de certains risques à des fonds de prévoyance, le fonds de prévoyance militaire (FPM) et le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA), alimentés par les cotisations des affiliés et par une contribution annuelle de l'État. Ces fonds permettent le versement de prestations financières, sous forme de capital, destinées à procurer des ressources à un militaire ou à sa famille dès lors qu'un événement lié au service met un terme à la carrière du militaire. En 2005, le montant des cotisations des affiliés s'est élevé à 29 400 492 euros au titre du FPM et à 3 283 207 euros au titre du FPA. En contrepartie, au cours de cette même année, un montant total de 10 112 295 euros de prestations a été versé au titre du FPM à 307 familles (720 allocations et 3 secours), tandis que le FPA a attribué un montant total de 1 858 614 euros de prestations à 30 familles (52 allocations et 1 secours). En 2005, l'exercice s'est soldé par un excédent de 20 MEUR, portant les réserves des fonds à 634 MEUR. Au cours de la session complémentaire à la 71e session du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui s'est tenue du 17 au 21 octobre 2005, la ministre de la défense a fait connaître son intention de faire évoluer le dispositif des fonds de prévoyance, compte tenu de l'importance de leurs réserves excédentaires. Dans cette perspective, trois pistes de réflexion ont été retenues et débattues lors de la 72e session du CSFM qui s'est déroulée du 12 au 16 décembre 2005. Le premier axe de réflexion porte sur l'amélioration des prestations servies aux ayants droit et ayants cause ainsi que sur l'adaptation des taux des cotisations aux coûts des prestations servies. Ces mesures répondent aux attentes des militaires, qui souhaitent notamment que les allocations soient revalorisées et qu'elles soient étendues à un plus grand nombre de bénéficiaires (pour les signataires d'un pacte civil de solidarité par exemple). Le deuxième axe porte sur la conservation d'un niveau de réserves suffisant pour permettre de faire face à une situation de crise. Enfin, il a été proposé d'employer une partie des réserves des fonds de prévoyance au bénéfice de la politique du logement du personnel militaire. Cette mesure pourrait se concrétiser par la mise en place d'un dispositif d'aide à l'accession à la propriété ainsi que par le financement d'un programme de logements permettant de faire face à la grave insuffisance de l'offre dans certaines régions. Parallèlement, la ministre de la défense a demandé au Premier ministre de bien vouloir saisir le Conseil d'État afin que la nature juridique des fonds soit précisée.
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