FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94676  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5038
Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8754
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  questions écrites
Analyse :  réponses. délais
Texte de la QUESTION : Suite à sa précédente question écrite n° 60917 du 22 mars 2005 restée sans réponse, M. Thierry Mariani prie à nouveau de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes bien vouloir porter à sa connaissance la législation et la réglementation espagnoles applicables à la publicité sur le vin. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les différences de traitement qui pourraient exister, en la matière, entre le vin et les autres boissons alcoolisées.
Texte de la REPONSE : Depuis juillet 2003, le secteur vitivinicole espagnol est régi par un nouveau cadre juridique, la loi sur la vigne et le vin, qui prévoit notamment pour le vin un statut « d'aliment naturel ». Cette qualification le distingue légalement des alcools durs et autorise ainsi des campagnes de promotion de la culture de la vigne, du vin et de la consommation modérée de vin. Cette loi générale, fruit d'une longue réflexion des professionnels du vin espagnols, s'est substituée à la législation antérieure datant de 1970. Elle a pour objectifs de mieux garantir la qualité de la production, de donner les moyens au secteur de s'adapter aux marchés et de soutenir la promotion du vin. Elle est surtout connue en raison de l'une de ses dispositions, définissant le vin comme un « aliment naturel obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moût de raisin ». Le vin, en tant qu'alcool de fermentation, est ainsi distingué des alcools de distillation, comme la tequila, le gin, la vodka ou encore le whisky. Cette qualification du vin donne la possibilité de promouvoir le vin et de communiquer positivement autour de cette « boisson agricole ». Des campagnes d'information et de promotion de la vigne et des vins, qui, tout en présentant le vin comme un aliment bénéfique faisant partie du régime alimentaire méditerranéen, recommandent une consommation modérée, sont désormais possibles en Espagne, avec un financement par des fonds publics. Avec cette loi, l'Espagne, confrontée, comme la France, à une baisse de la consommation de vin et au vieillissement des consommateurs réguliers, compte redresser sa consommation nationale et proposer à l'exportation des vins de meilleure qualité.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O