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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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conséquences. parents de trois enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire concernant le projet de retraite du corps enseignant, sur une disposition particulière. Plus précisément, il s'agit des femmes agents de ce secteur, jouissant du droit à la retraite après quinze années de service, dès lors que celles-ci ont trois enfants. A cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce point et selon leur état d'avancement, éventuellement, sa position sur le maintien ou non de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services, le bénéfice d'une pension. Cette disposition de portée générale concerne l'ensemble des agents féminins de la fonction publique, mais ne s'applique pas aux fonctionnaires masculins. Il existe donc en la matière un problème d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui est actuellement examiné, au regard de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la réflexion menée au sein du Conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. En outre, le sujet abordé ici doit être rattaché à la réforme programmée du régime spécial des fonctionnaires, laquelle a déjà donné lieu à de premières consultations. A ce stade, il n'est pas possible de préjuger des options qui pourront être retenues.
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