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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la grande préoccupation des maîtres des établissements privés sous contrat avec l'État. En effet, d'après ce que les syndicats lui ont indiqué, le Gouvernement s'apprête à promulguer prochainement un décret, appelé à modifier les dispositions actuellement en vigueur en matière de conditions de cessation d'activité. Au lieu de faire évoluer le montant de la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat vers un niveau équivalent à celui de leurs homologues de l'enseignement public - tel que le prévoit la loi dite « Censi » du 5 janvier 2005 - les mesures nouvelles présentées lors des réunions de travail avec la direction de l'enseignement privé au ministère de l'éducation nationale ne visent qu'à réduire les prestations du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP). De plus, les futurs retraités voient se cumuler contre eux les abattements de pension du régime général de la sécurité sociale auquel ils cotisent (en payant 3 % de plus que les fonctionnaires) et les décotes appliquées à compter de 2006 dans la fonction publique. Elle désire donc connaître ses intentions, afin de rétablir cette injustice et que la loi Censi soit enfin appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005. Cette disposition a fait l'objet du décret d'application, n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, qui a notamment fixé la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement, à compter du 1er septembre 2005, d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, suite à la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime, fixée par le décret du 30 septembre 2005 précité, vient d'être accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 pour que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite et atteigne 10 % en 2020, au lieu de 2030 (amendement Baguet). L'arrêté du 28 juillet 2006, pris pour application du décret du 30 septembre 2005 précité, a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. L'ensemble des textes d'application nécessaires ayant été publié, les intéressés ont été individuellement avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir avant la fin de l'année 2006. S'agissant du régime temporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP), qui permet aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité aux mêmes conditions d'âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public, ce dispositif a été modifié afin de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006, publié au Journal officiel du 29 juillet 2006, abroge le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 et fixe les nouvelles règles de ce régime. Les principales modifications portent sur : l'introduction d'un système de décote et de surcote semblable à celui applicable depuis le 1er janvier 2006 aux enseignants du public conformément au principe de parité posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; la simplification de l'assiette des services pris en compte dans le cadre du RETREP ; l'ouverture de la possibilité de cumul de l'avantage temporaire de retraite avec un revenu d'activité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Ainsi, pour les maîtres admis au RETREP, une décote identique à celle des enseignants du public est appliquée lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant à un enseignant du public, né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension, de bénéficier du pourcentage maximum de la pension civile. De même, lorsque la durée d'assurance ouvre droit à une surcote pour les enseignants du public, la même surcote est appliquée aux maîtres qui accèdent au RETREP. Enfin, lorsque ces maîtres quitteront le RETREP pour rejoindre le régime général de la sécurité sociale, ils se verront appliquer le taux de décote le plus proche de celui retenu au RETREP. Par ailleurs, l'assiette du calcul de l'ouverture et celle de la liquidation des droits au titre de ce régime sont désormais identiques, améliorant ainsi la lisibilité du dispositif. Par ailleurs, ces assiettes ont été modifiées afin de tenir compte de l'évolution des modes de recrutement des maîtres du privé et, en conséquence, de l'alignement progressif de leur déroulement de carrière sur celui de leurs homologues du public. Ainsi, si les services de surveillance ne sont plus pris en compte, tous les services d'enseignement ou de documentation, dès lors qu'ils ont été accomplis dans un établissement d'enseignement sous contrat avec l'État, sont pris en compte. Enfin, les règles de cumul de revenus d'activité et de pension servie par le RETREP sont simplifiées, le principe étant désormais l'autorisation de cumul, avec toutefois l'introduction d'un plafond lorsque l'employeur est directement ou indirectement une personne publique. Dans le souci d'assurer la mise en oeuvre du dispositif de décote dès 2006, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 précitée, tout en permettant aux maîtres de prendre leur décision en connaissance de cause, ceux d'entre eux qui envisageaient de cesser leur activité en fin d'année scolaire ont pu, en fonction de leur situation individuelle, opter pour un départ à la retraite effectif avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif du RETREP, soit le 30 juillet 2006.
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