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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite au courrier du 10 février 2006 dans lequel il mentionne que le Gouvernement entend mettre en place une simplification des démarches administratives agricoles, afin que les agriculteurs puissent économiser leur temps et se consacrer pleinement à la gestion de leur exploitation. Il tient à lui faire savoir que de nombreux agriculteurs de son département les Pyrénées-Atlantiques et plus précisément ceux de sa circonscription, ont vu leur dossier rejeté et ont perdu leur prime ces dernières années. Il s'agit plus précisément des primes à la brebis ou à la chèvre (PBC), au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et de l'aide laitière (ADL). Si en effet, beaucoup de ces éleveurs ont omis d'envoyer leur dossier aux services de la DDAAF dans les temps impartis, soit par inadvertance ou le plus souvent d'ailleurs par manque de temps dû à un surcroît de travail, il lui semble qu'ils ne méritaient pas pour autant de perdre ces aides financières précieuses, voire vitales, au bon équilibre de leur exploitation. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure il entend prendre pour permettre le rattrapage des ces dossiers. Autrefois, les mairies veillaient aux délais, informaient et conseillaient les éleveurs, affichaient en mairie les bordereaux récapitulatifs, ce qui évitait les retards ou les déclarations erronées. Il n'y avait pas besoin d'autant de contrôleurs qu'aujourd'hui. Le maire, le conseil municipal, la secrétaire de mairie savaient ainsi parfaitement ce qu'il en était. Le climat était bien plus sain et meilleur qu'aujourd'hui. Á ce sujet, il lui demande si l'on ne pourrait pas revenir à un passage de ces formulaires par les services des mairies. Il lui suggère enfin, de bien vouloir faire étudier cette proposition qui permettrait ainsi aux agriculteurs de bénéficier d'un service de plus grande proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à simplifier l'ensemble des démarches administratives des éleveurs dans les procédures de dépôt des demandes d'aides. C'est ainsi que, dès à présent, la prime à l'abattage est simplifiée. Les éleveurs n'ont plus à déposer de demande pour autant qu'ils aient demandé à bénéficier de la procédure de déclaration de participation. Pour les dossiers des campagnes anciennes rejetés pour dépôt tardif, il n'est pas possible d'assouplir les règles régissant la date limite de dépôt des demandes d'aides tant animales que végétales. En effet, ne pas respecter cette date contreviendrait au droit communautaire. Les éleveurs n'ayant pas reçu à domicile leurs formulaires de demande accompagnés des notices d'informations précisant les dates limites de dépôt sont invités par voie de presse à se rapprocher des services déconcentrés du ministère. Si rien ne s'oppose à ce que les services municipaux maintiennent les actions de proximité, seules les dates d'enregistrement par les services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont valablement retenues en application des dispositions réglementaires.
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