|
Rubrique :
|
enseignement privé
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements sous contrat
|
|
Analyse :
|
financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarité d'enfants dont les parents choisissent une école privée hors de leur domicile de résidence. La circulaire indique en effet que la commune de résidence d'une famille participe au financement de l'école privée sous contrat d'association d'une autre commune où cette famille inscrit l'un de ses enfants et ce, même s'il n'y a pas d'accord entre les deux communes ou si la capacité des établissements de la commune de résidence de la famille permet la scolarisation des enfants concernés. Cette disposition est inacceptable et même choquante dans la mesure où elle représente un avantage consenti à l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public. Cette concurrence déloyale avec le service public aboutira à un surcoût annuel estimé à 300 millions d'euros pour les communes qui ont pour nombre d'entre elles, beaucoup de mal de mal à entretenir leur école publique. Une telle disposition risque ainsi d'aggraver la désertification du public en zone rurale. En tout état de cause, il estime anormal que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association. Il lui demande en conséquence de proposer à l'ordre du jour du Parlement l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
|