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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution des bonifications de campagnes aux anciens combattants en Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés pour lesquels les associations demandent l'égalité de traitement avec les autres conflits. Le Gouvernement a commandé une étude, en 2004, auprès de l'inspection générale des affaires sociales, concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Cette étude aurait été remise auprès de votre ministère puis adressée au Conseil d'État pour que soient validées les orientations proposées au plan juridique. Après sa saisine par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, il semblerait que Conseil d'État n'ait pas connaissance de ce dossier et qu'aucune demande d'avis relative à ce sujet ne lui ait été soumise. Aussi, elle serait heureuse qu'il se saisisse de cette question et désire connaître les démarches qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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