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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modalités d'application de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de commerce du bétail vivant. Aujourd'hui, du fait des restructurations et fusions, ces entreprises ont un chiffre d'affaires qui se situe entre 10 et 12 millions d'euros. Elles négocient des animaux qui ont un prix unitaire moyen élevé et ont donc un chiffre d'affaires conséquent. Si l'on se réfère cependant aux données de l'INSEE sur le commerce de gros, la marge brute ne se situe qu'à près de 4 %. Cette tendance s'amplifie avec des cours élevés et rémunérateurs pour les éleveurs et proportionnellement une marge qui diminue pour les commerçants en animaux vivants. Ainsi ces entreprises, compte tenu de leur chiffre d'affaires, ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'impôt sur les sociétés à taux réduit, mesure en faveur des petites et moyennes entreprises introduite par la loi de finances de 2001. À cette première répercussion préjudiciable s'ajoute la réforme de l'impôt forfaitaire annuel, votée à l'occasion de la loi de finances de 2006, qui, pour les entreprises bénéficiaires, transforme une créance d'impôt en nouvelle char ge d'impôt à hauteur des deux tiers de l'IFA. Ces mesures, pénalisantes pour le secteur du commerce du bétail, reflètent les limites d'un système d'imposition qui repose uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires, sans prendre en compte la réalité économique des entreprises au vu d'autres critères tels que l'emploi, les marges, le résultat... Il souhaite connaître les mesures correctives qu'il entend étudier et mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation et instaurer un système fiscal plus équitable pour ce secteur d'activité.
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