FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9477  de  M.   Salles Rudy ( Union pour la Démocratie Française - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  sports
Ministère attributaire :  sports
Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5137
Réponse publiée au JO le :  20/10/2003  page :  8065
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  équitation
Analyse :  fédération. fonctionnement. transparence
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des sports sur les procédures pénales engagées à l'encontre de la fédération française d'équitation. Les fédérations sportives étant des organismes délégataires d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère des sports, leur gestion financière doit être des plus irréprochables et des plus transparentes. Or, la régularité de la gestion financière de la fédération française d'équitation a récemment été mise en cause ; des plaintes avec constitution de partie civile ont même été déposées à l'encontre de sa présidente. C'est pourquoi il souhaiterait avoir plus d'éclaircissements sur cette affaire.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a interpellé le ministre des sports concernant la situation difficile que traverse la Fédération française d'équitation (FFE). Dans la mesure où des procédures judiciaires sont en cours, il revient aux tribunaux compétents de se prononcer sur un certain nombre d'allégations portées à l'encontre de cette fédération par le Syndicat national des entreprises du secteur privé marchand de la filière équestre des loisirs et du tourisme. Le ministre des sports tient à informer qu'il est cependant particulièrement attentif à la situation de cette fédération, aussi bien dans les domaines financiers, juridiques que statutaires. Ses services ont ainsi adressé deux courriers à Mme Jacqueline Reverdy, présidente de la FFE : l'un pour l'appeler à la vigilance et au respect des procédures internes ; l'autre, élaboré conjointement avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relatif aux conventions réglementées et au budget de la fédération. En ce qui concerne l'organisation de son assemblée générale par le Comité national de tourisme équestre, il est précisé que la procédure est tout à fait recevable, celui-ci possédant sa propre personnalité morale puisqu'il est reconnu d'utilité publique. Par ailleurs, le fait que les licenciés ne soient pas membres de l'assemblée générale est issu d'une disposition statutaire. L'article 12 des statuts de la FFE dispose en effet que « l'assemblée générale de la fédération se compose des représentants élus des groupements affiliés ainsi que des représentants désignés des établissements agréés... ». Enfin, il est ajouté eue que, s'il est bien dans son rôle de veiller au bon fonctionnement d'une fédération ayant reçu agrément et délégation de son département ministériel, rien n'autorise le ministre des sports à faire sienne la part d'excès perceptible dans certains propos émis sur la FFE.
UDF 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O