FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94780  de  Mme   Gautier Nathalie ( Socialiste - Rhône ) QE
Question retirée  le : 05/09/2006  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5103
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux publics
Analyse :  situation financière
Texte de la QUESTION : Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la crise budgétaire sans précédent des hôpitaux et l'inquiétude affichée par la Fédération hospitalière de France. Elle dénonce l'opacité qui règne sur les modalités de financement des hôpitaux et le sous-financement global de plus de un milliard d'euros en 2006 (soit l'équivalent de la suppression de 23 000 emplois dans les hôpitaux publics). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que l'enveloppe accordée aux hôpitaux sera en progression de 3,44 % par rapport à 2005 alors que selon la FHF, un taux de 4,32 % aurait été le taux minimal absolument nécessaire pour assurer le strict maintien des moyens actuels. Cette situation, que les professionnels qualifient comme étant la pire de toute leur histoire, aura des conséquences irrémédiables sur les citoyens et les patients. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte résoudre rapidement cette crise, s'il envisage de déléguer immédiatement l'ensemble des financements non délégués à ce jour et lui demande de planifier au plus vite un projet de loi rectificatif afin de réajuster les moyens octroyés aux hôpitaux pour leurs besoins minimaux.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 FM Rhône-Alpes N