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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires santé. Dans de très nombreuses entreprises, le personnel bénéficie de l'affiliation à ces caisses par le fait même d'être salarié desdites entreprises : les cotisations salariales, dont le plus souvent les employeurs prennent à leur charge une part plus ou moins grande, sont déduites du salaire brut, tout comme les cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire. Il s'ensuit que ces retenues au profit des mutuelles minorent le salaire net et de ce fait, le revenu imposable base de calcul de l'impôt sur le revenu, s'en trouve amoindri pour les bénéficiaires. Or les retraités, les chômeurs, les salariés non couverts par leurs employeurs n'ont pas la possibilité, à l'heure actuelle, de déduire le montant des cotisations mutuelles de leurs revenus imposables, ce qui est particulièrement injuste pour ces bénéficiaires. Cette mesure d'équité devant l'impôt pour tous aurait le mérite de redonner du pouvoir d'achat et toucherait plus particulièrement les revenus modestes. Il demande la position du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (« aide à la mutualisation ») au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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