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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés engendrées par les modalités du vote par procuration. Il est compréhensible que le vote par procuration soit entouré de précautions pour éviter toute fraude. Néanmoins, le vote par procuration apparaît lourd et rigide en pratique, sans répondre à toutes les situations. Son rôle gagnerait d'ailleurs à être analysé au sein des abstentions constatées, certains abstentionnistes s'abstenant doublement pour eux-mêmes et leur mandant. A titre d'exemple, il rappelle qu'il est possible de voter par procuration, notamment si des obligations familiales tiennent éloigné l'électeur de son lieu habituel de vote, sous réserve de pouvoir produire des justificatifs. Le problème se pose pour tous ceux qui souhaitent assister à un mariage ou à une communion et, d'une manière générale, à une fête familiale. Dans la plupart des cas, les déplacements sont effectués en voiture, avec un hébergement dans la famille. Autrement dit, il est difficile de produire le moindre justificatif, excepté une attestation sur l'honneur, qui au vu des textes, n'est pas retenue. Il est certes difficile de trouver des solutions à ces cas, mais il lui sait gré de lui indiquer si des mesures d'assouplissement (attestation de la mairie d'accueil ou du prêtre pour les célébrations religieuses...) sont susceptibles d'être mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés engendrées par la réglementation du vote par procuration. Le vote par procuration dérogeant à deux grands principes du droit électoral, le secret du vote et l'égalité du suffrage, le législateur a encadré strictement ce droit et l'a réservé à des catégories de personnes limitativement énumérées. L'article L. 71 du code électoral prévoit notamment que sont susceptibles de bénéficier du vote par procuration « les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ». Le mariage ou la communion d'un parent constituent bien des obligations au sens de l'article L. 71. La production d'un justificatif étant toujours requise pour voter par procuration, l'électeur peut produire, pour les fêtes familiales, un faire-part ou une invitation, mais aussi « toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration », selon les termes du décret n° 76-158 du 12 février 1976. Toutefois, comme l'honorable parlementaire le relève, ces modalités ont suscité des difficultés. Les électeurs autorisés à voter par procuration par la réglementation, et notamment ceux devant établir que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin et ceux qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances, ont parfois eu du mal à produire les justificatifs exigés, en raison notamment de la complexité de la réglementation et des disparités de sa mise en oeuvre. Aussi, en plus du rappel aux services chargés d'établir les procurations, à l'occasion des dernières élections, de l'état du droit et des obligations qui s'imposent à eux afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes, le Gouvernement engage une réflexion sur l'adaptation du droit de vote par procuration dans le sens de l'assouplissement et de la simplification.
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