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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié par l'article L. 124-32 du code du travail, a créé l'entreprise à temps partagé. Celle-ci constitue une exception légale à l'interdiction d'opérer des mises à disposition de main-d'oeuvre à but lucratif, jusqu'alors exclusivement réservée aux entreprises de travail temporaire. L'entreprise à temps partagé se définit comme une personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La législation applicable aux entreprises à temps partagé est fortement inspirée de celle en vigueur pour les entreprises de travail temporaire, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'entreprise de disposer d'une garantie financière pour couvrir les cas d'insolvabilité ou de défaillance d'une entreprise cliente. Telle qu'elle a été présentée et votée par le Parlement, cette innovation, qui se veut un outil à la forme juridique ouverte en faveur de la mutualisation de l'emploi dans les PME, nécessite que des textes réglementaires d'application soient pris. Ces textes concernent notamment la garantie d'emploi des salariés en cas de remise à disposition par l'entreprise cliente ainsi que l'assiette de la garantie financière. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rédige actuellement le décret d'application portant sur les conditions et le montant minimal de la garantie d'emploi des salariés, et sur l'assiette de la garantie financière. Les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales suivent avec la plus grande attention ces travaux pour qu'un texte soit publié dans les meilleurs délais.
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