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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services départementaux d'incendie et de secours
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation professionnelle et les questions de statut des agents opérateurs CTA/CODIS qui exercent dans les directions départementales des services d'incendie et de secours. En effet, ces personnels, dont le métier est tout à fait spécifique, relèvent toutefois de la catégorie des agents administratifs de la fonction publique territoriale, comme dans le département du Morbihan. Leur statut ne semble, par conséquent, pas en adéquation avec la réalité des missions qu'ils sont aujourd'hui amenés à exécuter. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour faire évoluer le statut de ces personnels opérateurs CTA/CODIS, notamment s'il est prévu de créer une grille indiciaire spécifique pour ces agents.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inadéquation du statut des agents administratifs de la fonction publique territoriale avec les emplois d'opérateurs CTA/CODIS qu'ils exercent dans les services départementaux d'incendie et de secours et invoque la nécessité de créer un statut particulier propre à ces emplois spécifiques. Il convient de souligner que si les missions d'opérateurs CTA/CODIS exercées par ces personnels ne sont pas expressément prévues par le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs de la fonction publique territoriale, les fonctions liées à l'affectation dans un service informatique des collectivités locales sont d'ores et déjà pris en compte. Ainsi, le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratif prévoit qu'ils peuvent être affectés à l'utilisation des matériels de communication. Cette définition large donnée aux missions des cadres d'emplois s'inscrit dans la logique statutaire de la fonction publique territoriale, qui tend à éviter une multiplication excessive des cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières des agents en les soumettant à autant de régimes et de procédures distincts. En outre, la création d'un cadre d'emplois destiné à accueillir un faible nombre d'agents ainsi que la question de sa reconnaissance en catégorie active contrevient aux préconisations qui ont été formulées par le Conseil d'État dans son rapport public pour l'année 2003. Toutefois, les emplois spécifiques d'opérateurs CTA/CODIS qui sont exercés par des agents administratifs pourraient être mieux pris en compte par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre d'une adaptation de leur régime indemnitaire qui est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
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