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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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tests de dépistage. cancer du côlon
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA de 19,6 % à certains tests de dépistage du cancer. En 2001, le ministère de la santé a lancé un appel d'offres dans douze départements pilotes, dont le département du Nord, afin de réaliser le dépistage du cancer colorectal. Ce dépistage nécessite l'utilisation d'un test « Hemocult II » qui se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 %, ce qui a pour conséquence de rendre ce dépistage particulièrement coûteux pour les associations qui en ont la charge. Sachant que pour d'autres maladies le taux de TVA appliqué aux tests est de 5,5%, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 de la taxe sur la valeur ajoutée ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hémoccult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et, en l'état actuel de la législation, est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude est engagée avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
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