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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ouverture des réunions des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) au public. L'EPCC du site du pont du Gard étant public et d'ordre culturel, le Comité intercommunal de défense du site du pont du Gard (CIDS) souhaiterait savoir si les séances des conseils d'administration de cet organisme gestionnaire sont légalement ouvertes au public. Les réunions du précédent organisme gestionnaire du site du pont du Gard, le syndicat mixte du pont du Gard, étaient publiques comme le sont par exemple, les réunions des conseils municipaux, généraux et régionaux, sauf délibération délicate sur un plan humain. En conséquence, il demande si l'ouverture des réunions des établissements public de coopération culturelle (EPCC) au public est légale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité interroger le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'existence d'une règle de droit qui prévoirait l'ouverture au public des réunions du conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). La loi reconnaît expressément un principe de publicité des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, sauf demande contraire des membres ou de l'exécutif (art. L. 2121-18, L. 3121-11 et L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). Si cette règle a été étendue par le législateur à certains établissements publics, tels que les structures intercommunales, les dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des EPCC ne le précisent pas. À ce propos, il peut être rappelé que le Conseil d'État, dans sa décision du 18 décembre 1996 portant sur l'extension de cette règle à la commission permanente du conseil régional de la région Centre, a admis que l'obligation de publicité des délibérations des conseils régionaux n'a pas été étendue par le législateur aux commissions permanentes et que en outre, aucun principe général de valeur législative n'impose la publicité des séances. De ce fait, il a estimé que le conseil régional pouvait légalement décider que la commission permanente ne serait pas publique. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le libre accès aux réunions du conseil d'administration serait souhaité, cette règle peut être prévue dans les statuts de l'EPCC, ceux-ci ayant vocation à définir, conformément à l'article R. 1431-2 du CGCT, les règles d'organisation et de fonctionnement de ladite structure. Par conséquent, et sous réserve d'une disposition spécifique dans les statuts prévoyant l'ouverture au public des séances du conseil d'administration d'un EPCC, il n'existe pas dans la loi de principe général consacrant cette règle.
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