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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire. Alors qu'elle est actuellement de 46 % en moyenne, elle est supérieure (47,5 %) pour les magistrats administratifs, et de 55 % pour les magistrats des CRC. Il lui demande quand l'alignement de ce taux de prime sera réalisé, alors qu'il a été promis par le Président de la République et les titulaires du ministère de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que, ainsi qu'exposé dans sa réponse publiée au Journal officiel du 4 avril 2006 à une précédente question écrite, afin d'assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un régime indemnitaire à la hauteur des responsabilités importantes et des fortes sujétions de service qui sont les leurs, il a initié dès 2003 un effort significatif de revalorisation. Le régime indemnitaire actuel des magistrats résulte de trois décrets, le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, le décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation et le décret n° 2003-1286 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'École nationale de la magistrature et de leurs arrêtés d'application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003. Ce nouveau dispositif prévoit que l'indemnité de fonction des magistrats est désormais composée de trois parties : une prime forfaitaire servie à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et versée mensuellement ; une prime modulable attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, également calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ; une prime pour travaux supplémentaires, attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats. Le régime indemnitaire des magistrats a été revalorisé à trois reprises depuis 2004 : 4 % à compter du 1er janvier 2004 ; 4 % supplémentaires à compter du 1er octobre 2004 ; 1 % supplémentaire à compter du 1er octobre 2005. Cette revalorisation indemnitaire a été affectée à la part modulable de l'indemnité de fonctions, dont le taux moyen s'élève, depuis le 1er octobre 2005 à : 9 % pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction du premier et second degré, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'École nationale de la magistrature ; 14 % pour les magistrats exerçant à la Cour de cassation (exception faite de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal) ; 9 % pour les chefs de cour, les directeurs de l'École nationale des greffes et de l'École nationale de la magistrature et l'inspecteur général des services judiciaires. Le régime indemnitaire des magistrats a donc connu une revalorisation importante depuis le 1er janvier 2004. Cette revalorisation se poursuivra au cours des années à venir, en fonction des possibilités budgétaires, afin de parvenir à une parité avec le régime indemnitaire des magistrats des autres ordres juridictionnels.
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