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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la politique de modernisation de l'institution judiciaire s'est traduite, entre autre, par la mise à disposition de logements aux chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel et de certains tribunaux de grande instance. Les logements de fonction ont été attribués en priorité aux tribunaux de grande importance au regard de leur activité juridictionnelle, du classement hiérarchique des chefs de juridiction hors hiérarchie et premier grade sommital et en fonction des crédits alloués. Le directeur de l'École nationale de la magistrature et le secrétaire général ainsi que le directeur de l'École nationale des greffes sont logés dans l'enceinte de l'école pour nécessité absolue de service. Un traitement particulier a été instauré pour les chefs des tribunaux de grande instance localisés en Corse et dans les départements d'outre-mer, du fait des contextes locaux et des contraintes financières et de sécurité qui pèsent sur leur lieu de résidence. Au total, 350 magistrats peuvent bénéficier d'un logement de fonction mais, compte tenu des crédits alloués, ces droits n'ont été ouverts qu'au bénéfice de 200 magistrats (2 chefs de la Cour de cassation, 70 chefs de cour et 6 chefs de tribunal supérieur d'appel, 119 chefs de tribunal de grande instance et première instance ainsi que le directeur de l'École nationale de la magistrature, le secrétaire général et le directeur de l'École nationale des greffes). Les chefs de cour et de juridiction bénéficient de concessions de logement pour utilité de service et doivent en conséquence s'acquitter auprès des services fiscaux d'une redevance d'occupation mensuelle régie par les dispositions des articles R. 92 et R. 104-1 du code du domaine de l'État. Ces redevances sont dues aussi bien pour les logements loués que pour les logements propriétés de l'État. L'attribution des logements de fonction est régie par les critères définis dans les circulaires SJ.97 008-AB2 du 30 mai 1997 et SJ.98 012-AB2 du 9 septembre 1998. Les précisions chiffrées suivantes peuvent être apportées. Concernant les 70 chefs de cour, 17 d'entre eux sont logés dans des logements pris à bail par l'État pour un coût annuel de 305 925 EUR, 45 dans des logements propriétés de l'État et 8 à titre privé. Le procureur général de la Cour de cassation est logé dans un logement pris à bail par l'État, soit un coût annuel de 33 919 EUR ; le Premier président est logé à titre privé. Concernant les logements des chefs de juridiction des TGI, TSA et TPI, 80 chefs de juridiction sont logés dans des logements pris à bail par l'État pour un coût annuel de 1 297 266 EUR, 18 dans des logements propriétés de l'État, 27 à titre privé. Les redevances d'occupation versées s'élèvent à 851 196 EUR, dont 250 745 EUR au titre des logements propriétés de l'État et 600 451 EUR au titre des logements loués. Le montant des locations s'élève à 1 637 110 EUR, le montant des redevances d'occupation reversé à l'État est de 851 196 EUR, soit un solde net de 785 914 EUR.
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