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Texte de la REPONSE :
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Depuis le début de l'année 2006, trente rapports ont été transmis par le Gouvernement au Parlement, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. En annexe de la présente réponse est reproduite la liste des lois dont l'application a ainsi fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ces rapports sont désormais accessibles à tout citoyen dans la rubrique « dossiers législatifs » du site Légifrance, en complément du tableau donnant une vision actualisée de l'adoption des décrets d'application de cette loi. Six mois après la promulgation d'une loi, il importe que chaque citoyen puisse connaître, à l'aide d'un exposé clair, quelles dispositions de cette loi ont fait l'objet de mesures réglementaires et quelles dispositions attendent encore leurs décrets d'application, et savoir quels sont les décrets d'application de la loi qui ont été pris et ceux qui manquent. Liste des lois dont l'application a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification, depuis le 1er janvier 2006 : loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ; loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un conseil des prélèvements obligatoires ; loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ; loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ; loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'assemblée des Français de l'étranger ; loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; loi n° 2005-881 du 2 août 2005 organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ; loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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