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Texte de la QUESTION :
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Près de six mois après le sommet mondial de la société de l'information, la Commission européenne se prépare à redonner une impulsion sur la question de la gouvernance de l'internet. En effet, elle serait bien décidée à ne pas relâcher la pression sur cette question. Elle prépare activement le premier Forum consacré au sujet, qui devrait avoir lieu à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006. Sa création est le compromis trouvé lors du sommet mondial de la société d'information à Tunis entre les États-Unis et de nombreux pays qui refusent de voir l'administration Bush garder la mainmise sur la gestion technique et politique du réseau. Il devrait permettre aux pays participants de débattre de la lutte contre les spams, de la cybercriminalité ou encore de la fracture numérique, tandis que la gestion technique du réseau reste confiée à l'Icann, organisme international sous tutelle du ministère américain. Une réunion de préparation du FGI aura lieu à Genève les 22 et 23 mai 2006, avec la participation de représentants de gouvernements et de membres du secteur privé et de la société civile. Bruxelles en profitera pour « demander que des négociations internationales se poursuivent pour améliorer la gouvernance de l'internet ». Mme Viviane Reding, commissaire à la société de l'information, relance donc le débat, sans le mentionner, sur le rôle de l'Icann : « La gestion au jour le jour de l'internet doit se dérouler sans interférence de la part d'un gouvernement quelconque », a-t-elle d'ailleurs rappelé dans un communiqué. « Des interventions dans l'architecture centrale de l'internet ne peuvent plus être justifiées si elles n'ont pas lieu sur la base de principes de politique publique acceptés au niveau mondial. » Le communiqué de la Commission évoque également, toujours sans le mentionner, le cas de la Chine, où plusieurs sociétés de services internet, dont Google, Yahoo ou encore Microsoft ont choisi de se plier aux règles de censure et de contrôle imposées par Pékin, pour y développer leurs activités. Des règles qui ont notamment amené Yahoo à livrer aux autorités chinoises des informations aboutissant à l'arrestation de plusieurs dissidents. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer sa position et ses intentions au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend une part très active aux travaux, débats et négociations relatifs au thème de la gouvernance d'internet, tant au niveau communautaire qu'international, avec en préalable des consultations régulières du secteur privé et de la société civile en France. Au niveau communautaire, les groupes de travaux IIG (« Informal Internet Group ») et le HLGIG (« High Level Group on Internet Governance ») de la Commission, au sein desquels la France est représentée par le service des technologies et de la société de l'information (STSI), ont pour vocation de définir des orientations communautaires respectivement en vue des sessions du GAC (« Governmental Advisory Committee ») de l'Icann et de la mise en oeuvre des décisions prises lors des deux phases du sommet mondial sur la sociéte de l'information. Au cours de ces réunions, la France rappelle en particulier son attachement aux conclusions de l'agenda de Tunis, notamment à la mise en place du forum sur la gouvernance de l'internet, mais aussi au lancement du processus de coopération renforcée en matière de gouvernance de l'internet. La première réunion du forum sur la gouvernance de l'internet devrait se tenir en Grèce, à Athènes, du 31 octobre au 2 novembre 2006 ; l'Union europénne a déjà fait connaître son souhait de voir les discussions porter sur un nombre réduit de thématiques (sécurité, multilinguisme, lutte contre les « pourriels » notamment) ; la commission et la présidence de l'Union Européenne sont membres du groupe consultatif de ce forum sur la gouvernance de l'internet. La France et l'Union Europénne ont récemment rappelé toute l'importance qu'ils accordaient au processus de coopération renforcée, à N. Desai, chargé par le secrétaire général des Nations unies de lancer des consultations informelles sur sa mise en oeuvre ; en effet, alors que le forum sur la gouvernance de l'internet n'est qu'un forum de discussions, le processus de coopération renforcée pourrait participer, conformément aux conclusions du conseil transport, télécommunications et énergie des 27 et 28 juin 2005, à la mise en place d'un nouveau modèle de coopération, plus transparent, multilatéral et démocratique, dans lequel serait affirmé le rôle prépondérant des États en termes de définition des politiques publiques. La France partage les préoccupations manifestées par la Commission européenne dans sa communication du 27 avril 2006 sur les priorités pour la mise en oeuvre des engagements internationaux pris lors du sommet mondial sur la société de l'information qui a eu lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005 quant au retard pris dans le lancement de ce processus de coopération renforcée : l'agenda de Tunis avait fixé comme échéance le mois de mars 2006 et force est de constater qu'aucune action concrète n'a été entreprise depuis le sommet de Tunis en novembre 2005. D'une manière générale, le France partage, en ce qui concerne la gouvernance de l'Internet, l'analyse et les objectifs de la Commission tels que mentionnés dans sa communication référencée ci-dessus.
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