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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le plan particulier de mise en sécurité dans les établissements scolaires (PPMS). Les instructions relatives au PPMS émanent de l'éducation nationale (circulaire du 29 mai 2002). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles sont, en la matière, les responsabilités et les obligations des communes, des directeurs d'établissements et de l'éducation nationale, et, d'autre part, de lui préciser qui doit assurer le financement du matériel nécessaire à la mise en place du PPMS et, notamment, le contenu de la mallette de secours (annexe 7 de la circulaire).
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement que c'est au directeur qu'il revient, dans le cadre du conseil des maîtres pour les écoles, et au chef d'établissement pour les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, d'élaborer le plan en s'adjoignant, le cas échéant, des personnes dont la contribution s'avérera utile. À cet égard, l'appui de personnes ressources telles que les coordonnateurs ou formateurs « risques majeurs », peut être sollicité. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant, sur le territoire de sa commune, du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il lui revient, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont attribués, de prévenir notamment les accidents et fléaux calamiteux et de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Une coordination entre les établissements scolaires et les communes est donc indispensable. Comme indiqué dans la circulaire de 2002 précitée, la préparation du plan implique préalablement, dans tous les cas, la connaissance des risques particuliers de la commune ainsi que des plans de prévention ou d'urgence éventuellement existants. L'article L. 212-4 du code de l'éducation dispose que la commune a la charge des écoles publiques. En qualité de propriétaire des locaux de l'école et de ses équipements, elle a la charge de leur entretien et de leur fonctionnement. Les matériels nécessaires à la mise en place du PPMS, notamment la mallette de première urgence et la trousse de premiers secours, sont donc à la charge de la commune.
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