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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. tarifs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation du marché de la téléphonie mobile en France, qui voit plusieurs millions de consommateurs captifs de trois opérateurs sur lesquels se concentre l'offre. Non seulement l'offre réduite à trois opérateurs n'est qu'imparfaitement concurrentielle, mais en plus le marché manque de transparence quant à l'information des consommateurs sur les tarifs pratiqués. Ainsi, les associations de consommateurs ont relevé que la durée de consommation et les prix sont faux, si on les ramène à l'unité de mesure qu'est la seconde. Il y a là une violation du principe de la transparence tarifaire qui est cependant un impératif communautaire. Il est urgent d'imposer la vérité des prix pour que les transactions deviennent sincères, ce domaine ne pouvant être laissé à la liberté des trois opérateurs, au risque de dévoyer purement et simplement la notion de concurrence. La liberté des professionnels de l'offre de service doit s'exercer à l'intérieur d'un cadre sincère vis-à-vis des consommateurs. Aussi lui demande-t-elle ce qu'il compte mettre en oeuvre, par voie réglementaire ou sous la forme d'un projet de loi, pour imposer la généralisation et la normalisation de la tarification à la seconde comme modalité unique de décompte du temps, excluant toute forme de fantaisie commerciale brouillant l'impératif de transparence, comme le surcoût de la facturation à la seconde ou comme le décompte à la seconde après un pallier forfaitaire de tarification de la communication, telle que nous avons commencé à voir apparaître.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, les offres commerciales et les tarifs de téléphonie mobile sont librement déterminés par les opérateurs. Seuls les tarifs de téléphonie fixe de France Télécom, chargé d'assurer le service universel du téléphone et les services sans concurrents sont contrôlés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La complexité des offres proposées dans le secteur de la téléphonie fixe et mobile a toutefois conduit à la constitution en 1999 d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC), composé de représentants des opérateurs et de représentants des associations de consommateurs chargé de réfléchir aux moyens d'améliorer l'information tarifaire et contractuelle des consommateurs dans ce domaine. Les travaux ont déjà permis de définir le contenu et la présentation de la facture relative aux services téléphoniques et de l'information précontractuelle à fournir et se poursuivent dans la perspective d'aboutir, au cours du premier semestre 2003, à un avis du CNC sur les obligations des opérateurs en matière d'information tarifaire. Ils visent à ce que les opérateurs fournissent une information tarifaire plus complète par type de services et harmonisent sa présentation, ce qui devrait permettre au consommateur de comparer plus facilement les offres qui lui sont proposées et d'exercer son choix de manière plus éclairée. En particulier, la transparence devrait se trouver améliorée par la fourniture d'une information claire et précise sur le coût effectif du service rendu au consommateur. Toutefois, imposer la tarification à la seconde comme modalité unique de décompte du temps dans les services téléphoniques, fixes et mobiles, nécessiterait au préalable une étude sur les impacts économiques engendrés par une telle mesure sur l'équilibre économique des opérateurs dans un contexte international où aucun pays membre, pourtant soumis à l'impératif communautaire que constitue la transparence tarifaire, n'a encore imposé ce type de tarification.
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