12ème législature

Question N° : 94883	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5337
	Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11403
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	auxiliaires de vie
Analyse :	maisons de retraite. statut
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. L'auxiliaire de vie sociale intervient au domicile des personnes aidées pour répondre à un état de fragilité, de dépendance ou de difficultés passagères dû à l'âge, à la maladie, au handicap ou aux difficultés sociales. Il apparaît que le décret n° 2002-410 ne concerne que les auxiliaires de vie sociale qui concourent au maintien à domicile d'une personne en situation de besoin d'aide sans prendre en compte les personnes qui exercent les mêmes fonctions au sein des maisons de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une extension du décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 est envisagée et quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'égalité de tous les auxiliaires de vie sociale.
Texte de la REPONSE :	Le secteur de l'aide à domicile présente, avec près de 80 % d'intervenants sans formation qualifiante, un important déficit en qualification. Or, les actions d'accompagnement social et de soutien auprès des publics fragiles menées par les intervenants à domicile exigent des professionnels formés et qualifiés. Le Gouvernement s'est donc fortement mobilisé pour professionnaliser davantage ce secteur d'activités. La création en mars 2002 du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) a ainsi permis de positionner les intervenants à domicile comme des travailleurs sociaux à part entière. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale est principalement destiné aux personnes exerçant ou souhaitant exercer au domicile et bien qu'il permette d'acquérir un certain nombre de compétences indispensables pour travailler en établissement, il n'est cependant pas la qualification la plus adaptée. L'accompagnement social des personnes peut, dans ce type de structures, être réalisé par des aides médico-psychologiques. Le décret précité ne constitue en aucun cas un obstacle au recrutement de personnes titulaires d'un DEAVS par des établissements et ces derniers se montrent de plus en plus intéressés par ce nouveau profil professionnel. Il appartient désormais aux partenaires sociaux des branches professionnelles intéressées par cette qualification de procéder à l'inscription éventuelle du diplôme d'État dans leurs conventions collectives.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O